Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut faire l’objet d’un avertissement ou d’une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné.
Cette évolution renforce considérablement le risque financier pour les entreprises qui n’ont pas établi leur document unique d’évaluation des risques professionnels. Elle rappelle surtout que le DUERP ne doit pas être considéré comme une simple formalité administrative : il constitue le point de départ de toute démarche efficace de prévention des risques professionnels.
Ce que change la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté l’absence de DUERP à la liste des manquements pouvant être sanctionnés directement par l’administration.
Sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail, l’autorité administrative peut désormais adresser un avertissement à l’employeur ou prononcer une amende, sous réserve qu’aucune poursuite pénale ne soit engagée pour les mêmes faits. Cette disposition est entrée en vigueur le 27 juin 2026.
Point important : la nouvelle amende administrative vise précisément l’absence du document.
Un DUERP ancien, incomplet ou non mis à jour reste néanmoins susceptible de caractériser un manquement aux obligations de l’employeur et de donner lieu à d’autres sanctions, notamment pénales. Le Code du travail sanctionne en effet le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques.
Quel est le montant de l’amende pour absence de DUERP ?
Le montant maximal de l’amende DUERP est fixé à 4 000 € par travailleur concerné par le manquement.
Le montant total peut donc augmenter rapidement :
- 5 salariés concernés : jusqu’à 20 000 € ;
- 12 salariés concernés : jusqu’à 48 000 € ;
- 30 salariés concernés : jusqu’à 120 000 €.
En cas de nouveau manquement de même nature dans les deux années suivant une précédente amende, le plafond peut être doublé. Lorsqu’un nouveau manquement est constaté dans l’année suivant un avertissement, le plafond est majoré de 50 %.
Ces montants correspondent à des plafonds. L’administration détermine la sanction en fonction de chaque situation.
Comment le montant de la sanction est-il déterminé ?
Pour décider entre un avertissement et une amende, puis pour en fixer le montant, l’administration prend notamment en considération :
- les circonstances du manquement ;
- sa gravité ;
- le comportement de l’employeur ;
- sa bonne foi ;
- ses ressources et ses charges.
Une entreprise capable de démontrer qu’elle a déjà engagé une démarche d’évaluation des risques professionnels, sollicité un accompagnement ou formé ses équipes peut donc mieux documenter son comportement et sa bonne foi. Cela ne garantit cependant ni l’absence de sanction ni une diminution automatique de son montant.
La démarche doit être engagée avant le contrôle et se traduire par des actions concrètes.
Le DUERP est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité.
L’employeur doit y transcrire les résultats de son évaluation des risques. Cette évaluation doit recenser les risques présents dans chaque unité de travail, en tenant compte du travail réellement effectué par les salariés.
Le document doit notamment permettre :
- d’identifier les situations dangereuses ;
- d’évaluer et de hiérarchiser les risques ;
- de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre ;
- de suivre la réalisation des actions ;
- d’assurer la traçabilité des expositions professionnelles.
Le DUERP doit ainsi devenir un véritable outil de pilotage de la santé et de la sécurité au travail.
Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?
La mise à jour du DUERP doit être réalisée :
- au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- lors d’un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
- lorsqu’une nouvelle information concernant un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Le plan d’actions associé doit également être actualisé lorsque cela est nécessaire.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur une liste d’actions de prévention et de protection inscrite dans le document unique.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ils doivent alimenter un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, également appelé PAPRIPACT.
Les versions successives du DUERP doivent par ailleurs être conservées pendant au moins 40 ans.
Votre DUERP est-il réellement conforme ?
La présence d’un fichier intitulé « DUERP » ne suffit pas toujours. Un document générique, téléchargé et rempli sans observation des postes de travail ne permet pas nécessairement de répondre aux obligations de l’employeur.
Pour évaluer la qualité de votre document, plusieurs questions doivent être posées :
Les unités de travail sont-elles clairement identifiées ?
Le découpage doit correspondre à l’organisation et aux activités réelles de l’entreprise : ateliers, bureaux, chantiers, entrepôts, déplacements, interventions chez les clients ou travail à distance.
Les salariés ont-ils été associés à l’évaluation ?
Les salariés connaissent les difficultés, les contraintes et les situations dangereuses auxquelles ils sont confrontés. Leur participation permet de rapprocher le DUERP du travail réel.
Tous les risques ont-ils été examinés ?
Le document doit notamment prendre en compte les risques liés :
- aux manutentions et aux troubles musculosquelettiques ;
- aux produits chimiques ;
- aux machines et équipements ;
- aux chutes de plain-pied ou de hauteur ;
- aux déplacements et au risque routier ;
- à la coactivité ;
- aux incendies ;
- aux risques psychosociaux ;
- à l’organisation et aux conditions de travail.
Un plan d’actions précis est-il associé aux risques ?
Chaque action devrait comporter un responsable, une échéance, un niveau de priorité et, lorsque cela est possible, un indicateur de suivi.
La date de la dernière mise à jour est-elle identifiable ?
Un DUERP figé pendant plusieurs années ne reflète plus les changements d’organisation, de matériel, de personnel ou de méthodes de travail.
Pourquoi ne faut-il pas attendre un contrôle ?
L’amende administrative n’est que l’une des conséquences possibles d’un DUERP absent ou insuffisant.
L’absence d’évaluation prive également l’entreprise d’un outil essentiel pour prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles, l’absentéisme et la désorganisation des équipes.
En cas d’accident, l’employeur doit par ailleurs être en mesure de démontrer qu’il avait identifié les risques et mis en œuvre des mesures de prévention adaptées.
Mettre en place un DUERP sérieux permet donc de protéger les salariés, mais aussi de sécuriser l’entreprise et son dirigeant.
Se faire accompagner pour élaborer ou mettre à jour son DUERP
Valérie Poupon Formateur Consultant accompagne les entreprises dans la construction et l’amélioration de leur document unique d’évaluation des risques professionnels, à Bordeaux, en Gironde, en France métropolitaine et dans les territoires ultramarins.
Formation à l’évaluation des risques professionnels
La formation permet aux dirigeants, responsables, membres du CSE, référents santé-sécurité et membres de l’encadrement de devenir progressivement autonomes.
Les participants apprennent notamment à :
- découper l’entreprise en unités de travail ;
- observer et analyser les situations de travail ;
- identifier les dangers ;
- évaluer et hiérarchiser les risques ;
- construire un plan d’actions ;
- organiser la mise à jour et le suivi du DUERP.
Accompagnement par un IPRP
Une mission d’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels — IPRP peut être mise en place lorsque l’entreprise ne possède aucun DUERP, lorsque son document est devenu obsolète ou lorsqu’elle souhaite fiabiliser une démarche existante.
L’accompagnement peut comprendre :
- le diagnostic du document existant ;
- la création ou la refonte complète du DUERP ;
- l’analyse de risques spécifiques ;
- la construction du plan d’actions ou du PAPRIPACT ;
- la préparation à un contrôle de l’inspection du travail ou de la CARSAT ;
- l’accompagnement dans la mise en œuvre des actions de prévention.
L’objectif est de construire un document adapté à l’activité, aux métiers et aux contraintes réelles de l’entreprise, et non de recopier un modèle générique.
Faisons le point sur votre situation
Votre DUERP est inexistant, ancien ou incomplet ? Un premier échange permet d’identifier les priorités et de définir l’accompagnement le plus adapté à votre entreprise.
Valérie Poupon — Formatrice consultante en santé et sécurité au travail
Téléphone : 06 82 65 93 45
E-mail : valeriepouponconsultant@wanadoo.fr
Questions fréquentes sur le DUERP
À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?
Le DUERP doit être établi dès l’embauche du premier salarié. Il n’existe pas de seuil d’exemption pour les TPE.
L’amende administrative s’applique-t-elle à un DUERP simplement périmé ?
Le nouveau texte vise expressément l’absence du document. L’absence de mise à jour reste toutefois un manquement sanctionné par les dispositions pénales déjà existantes et peut fragiliser l’employeur en cas de contrôle ou d’accident.
Qui peut rédiger le DUERP ?
La responsabilité reste celle de l’employeur. Celui-ci peut associer les salariés, le CSE, le salarié compétent en santé-sécurité, le service de prévention et de santé au travail ou solliciter un IPRP.
Un modèle de DUERP téléchargé est-il suffisant ?
Un modèle peut constituer un support de départ, mais il doit être adapté aux unités de travail, aux métiers, aux équipements, aux produits utilisés et aux situations réelles de l’entreprise.
Sources : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 ; articles L. 4121-3, L. 4121-3-1, R. 4121-1, R. 4121-2, R. 4741-1, L. 8115-1, L. 8115-3 et L. 8115-4 du Code du travail.
Article proposé à titre d’information générale. Il ne se substitue pas à un conseil juridique adapté à la situation particulière de l’entreprise.