ACTUALITE - Prévention des risques professionnels (Mai 2022)

ACTUALITE JURIDIQUE – PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Mai 2022)

DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER) - Décret n°2022-487 du 5 avril 2022

L’employeur a désormais l’OBLIGATION de déposer le DUER et les mises à jour sur un portail numérique à compter :

- Du 1 juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.

- Des dates fixées par décret en fonction des effectifs des entreprises et au plus tard à compter du 1^er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

CONSOMMATION D’ALCOOL EN ENTREPRISE ET REGLEMENT INTERIEUR – Arrêt du Conseil d’Etat, n°43/4343 du 14 Mars 2022

L’employeur n’est pas tenu pour limiter ou interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

Lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, l’employeur peut prendre des mesures proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail.

En cas de danger particulièrement élevé, pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés sur certains postes de travail (CE. , n°42/0434 du 8 Juillet 2019)